-
1 ressort territorial
-
2 ressort
m1) круг ведения, компетенция; подсудность; подведомственностьen dernier ressort — в качестве суда второй инстанции ( апелляционные суды и государственный совет);
en premier ressort — по первой инстанции;
en premier et dernier ressort — по первой и второй инстанции (о судебных постановлениях, не подлежащих апелляционному обжалованию);
4) округ•- ressort de la cour d'appel
- ressort juridique
- ressort militaire
- ressort de rappel
- ressort territorial
- ressort d'un tribunal
См. также в других словарях:
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